Acte III de la décentralisation

Dans un entretien accordé à La Gazette, la ministre déléguée à la Décentralisation défend les conférences territoriales de l'action publique inscrites dans l'avant-projet de loi de décentralisation. Ces instances permettront, selon Anne-Marie Escoffier de supprimer des doublons.

Pourquoi le projet de loi de décentralisation, présenté le 10 avril en Conseil des ministres, se veut-il aussi une réforme de l'action publique ?
Tout d'abord, je tiens à préciser qu'il ne s'agit à ce stade que d'un avant-projet de loi, actuellement soumis à l'expertise du Conseil d'Etat. Des modifications du texte sont donc possibles, en fonction de l'avis qui sera rendu par les sages du Palais-Royal. S'agissant de votre question, notre volonté est d'instaurer des règles de bonne gouvernance entre collectivités territoriales mais aussi entre les collectivités et l'Etat.
A côté du renforcement des blocs de compétences, les conférences territoriales de l'action publique permettront de trouver les voies les plus appropriées à la spécificité des territoires. Cette démarche s'inscrit plus largement dans la modernisation de l'action publique (MAP) – chantier dont Marylise Lebranchu a la charge – et qui vise à supprimer les doublons.

Comment s'accorde l'affirmation de chefs de file avec l'instauration de ces conférences territoriales de l'action publique ?
Lorsque la loi les investit de la qualité de chef de file d'une compétence partagée, la région et le département élaborent obligatoirement des schémas d'organisation sectoriels, destinés à déterminer les niveaux et modalités d'intervention des acteurs locaux. Il s'agit en revanche d'une simple faculté dès qu'est en cause une compétence qu'ils détiennent à titre exclusif. Enfin, les compétences pour lesquelles aucun chef de file n'a été identifié et qui ne sont pas exercées à titre exclusif par une catégorie de collectivités territoriales pourront également donner lieu à un schéma d'organisation élaboré par une collectivité territoriale désignée par la conférence territoriale de l'action publique.
Le pacte de gouvernance territoriale, qui rassemble les différents schémas d'organisation, constituera ainsi un instrument global de modernisation de l'action publique. Il permet notamment aux acteurs locaux de s'appuyer sur leur connaissance des enjeux du territoire pour mettre en oeuvre leur action au niveau d'intervention qu'ils estiment le plus pertinent.

Comment ferez-vous en sorte de favoriser un accord entre les différents échelons ?
En cas de désaccord, les possibilités de financements croisés de projets seront fortement contraintes. Ce principe est assez incitatif dans le cadre financier que nous connaissons…

Quelle sera la portée des schémas régionaux affirmés par le projet de loi ?
Ces schémas seront avant tout débattus entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le cadre des conférences territoriales de l'action publique. Une fois que ce débat aura eu lieu, les collectivités seront invitées à délibérer sur les schémas.
Dans certains cas, le caractère prescriptif du schéma découlera de son approbation par le préfet, à l'instar du schéma de l'intermodalité. Toutefois, dans cette hypothèse, l'Etat se bornera à prendre acte du résultat du travail des collectivités, en lui conférant un caractère opposable.

Comment comptez-vous harmoniser les interventions économiques des régions et des métropoles ?
Ces échelons discuteront au sein des conférences territoriales de l'action publique. Dans le domaine économique, la métropole sera un territoire particulier car ses pouvoirs en matière de développement économique seront confortés, dans la préservation de la capacité de la région à mettre en place, à son échelle, des politiques de filières.

De manière générale, vous privilégiez davantage le niveau intercommunal, au détriment de la commune…
L'intercommunalité est un échelon de bon sens et de rationalisation. Mon département de l'Aveyron compte deux communes peuplées respectivement de 32 et 46 habitants. Il est impossible, avec une telle démographie, d'assurer l'entretien de ses routes. Fort heureusement, fin 2012, nous n'avons dénombré – en dehors des cas particuliers de Paris, des départements de la petite couronne (NDLR : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) et des îles « monocommunales » – que 59 communes isolées. Avec ce projet de loi, nous donnons la primauté aux intercommunalités, sous-ensembles de bassins de vie au sein desquels peuvent naître des projets partagés de développement culturel, social et économique. L'intercommunalité définira le plan local d'urbanisme, ce qui permettra une occupation raisonnée de l'espace, notamment agricole. Mais la délivrance des permis de construire continuera de relever de la compétence du maire. La commune reste et demeure.

Pourquoi, dans le texte, l'Association des maires de France n'assure-t-elle pas la représentation de l'ensemble des maires au sein du Haut conseil des territoires ?
Ce point relève d'un décret. Il est très probable que nous irons vers une représentation large, et non restrictive, des communes au Haut conseil des territoires… Chaque conférence territoriale de l'action publique sera aussi le reflet du bloc communal dans toute sa diversité (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine et commune).
Pourquoi souhaitez-vous interdire la mise à disposition d'agents des communes au service de l'intercommunalité ?
Il ne me paraît pas anormal que lorsqu'une commune n'a plus de responsabilité dans une compétence, elle transfère les agents en charge de celle-ci à l'intercommunalité. Cela n'est d'ailleurs pas forcément synonyme de changement géographique. L'important, c'est, avant tout, la qualité du service rendu aux citoyens

Source : La gazette